Conditions générales de vente (CGV)
Article 1 – INFORMATIONS LÉGALES
L’éditeur du site internet est : Atlas AirCom
Date création entreprise : 28-01-2024
Forme juridique : Micro-entreprise
Adresse postale : 5 Allée de la Grande Treille 35200 RENNES
Mail : contact@atlas-aircom.com
Numéro SIREN : 924 482 912
Activité (Code APE) : 7410Z
Article 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les Conditions Générales de Vente s'appliquent exclusivement à la vente en ligne des services offerts par le dirigeant sur son site internet. Elles sont accessibles aux clients sur le site où elles peuvent être consultées directement. Sur simple demande, les CGV peuvent également être communiquées au client par tout moyen.
En acceptant les CGV avant de passer commande, soit en cochant une case soit en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, le client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion aux CGV en vigueur à la date de la commande. Le dirigeant assure la conservation et la reproduction des CGV.
Article 3 – DESCRIPTION DES SERVICES
Le site propose des produits digitaux et des services liés au développement commercial, la planification et gestion de contenu sur les réseaux sociaux et des prestation de services d'identité visuelle et design graphique.
Les services présentés sur le site font l’objet de descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les services sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur. Le client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au site notamment par Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au site. Le client reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.
Article 4 - Modalités de réservation et de commande
L’accès aux prestations d'identité visuelle se réalise par le biais d’une demande émanant du client, par les biais suivants :
Demande via un réseau social
Demande par mail
Demande par "Page Contact" du site internet
La designer examine les demandes et se réserve le droit de décliner toute collaboration si les demandes soulevés ne correspondent pas à ses objectifs et missions.
Avant de finaliser tout achat ou commande, le client est prié de s'assurer que le produit ou service choisi correspond parfaitement à ses besoins. En cas de constatation d'une anomalie, il est invité à la corriger, la modifier ou à annuler la commande avant sa validation. Toute commande est considérée comme définitive et engage le client contractuellement.
Au moment de procéder à la commande :
Le client doit sélectionner les articles dans son panier et/ou confirmer les éléments figurant sur la page de vente.
Il doit valider sa commande pour accéder à la page de paiement, après avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente.
Le paiement doit être effectué en utilisant un moyen de double identification ou via un service de paiement tiers.
Après avoir passé commande, le client recevra automatiquement un e-mail contenant les liens d'accès ou les détails relatifs à l'expédition de sa commande. Il est primordial que le client vérifie attentivement que les informations fournies correspondent bien à sa commande.
Article 5 - Annulation et rétractation
Le Service proposé dans le cadre du contrat consistant en un contenu numérique dématérialisée, le client est avisé qu'en acceptant les Conditions Générales de Vente (CGV), il consente expressément à l'exécution immédiate du contrat et renonce à son droit de rétractation.
Il est à noter que le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits digitaux tels que les PACKS. En conséquence, AUCUNE demande de REMBOURSEMENT ne sera considérée par la responsable à cet égard.
Conformément à la législation, le droit de rétractation du consommateur ne peut être exercé pour les contrats portant sur la fourniture de contenus digitaux non fournis sur support matériel lorsque l'exécution du contrat a débuté après accord préalable du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation.
Par conséquent, en acceptant les CGV lors de la commande, vous sollicitez expressément l'accès aux produits avant l'expiration du délai de rétractation. Vous renoncez ainsi à ce droit lors du paiement et après avoir pris connaissance des CGV en cochant la case prévue à cet effet.
Article 6 - Le traitement des données personnelles
Voir page "Mentions légales et Politique de confidentialité"
Article 7 - La propriété intellectuelle
Tous les éléments fournis par le responsable dans le cadre de ses missions demeurent sa propriété intellectuelle. Les droits de reproduction, de modification et de diffusion sont strictement réservés.
Ainsi, toute reproduction, qu'elle soit partielle ou totale, des PACKS ou des documents mis à disposition aux clients ne peut être réalisée sans le consentement explicite du responsable.
Chaque support, qu'il soit sous forme papier, numérique, électronique ou oral, demeure la propriété intellectuelle de l'entreprise, y compris les fiches synthèses et de travail fournies aux clients.
De plus, il est strictement interdit au client de céder ou revendre les supports écrits, oraux ou vidéos fournis, sous peine de poursuites judiciaires.
Article 13 – SERVICE CLIENTS
Le client peut contacter le dirigeant : Par adresse email au contact@atlas-aircom.com en indiquant son nom, son numéro de téléphone, l'objet de la demande et le numéro d'achat concerné.
ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT
En s'inscrivant sur le site, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter. Cette acceptation rend le client contractuellement lié par les termes de ces conditions générales. Le client déclare avoir lu attentivement ces conditions.
Les conditions générales applicables au client sont celles en vigueur à la date de l'achat. Une copie datée des conditions générales peut être fournie au client sur demande. Il est à noter que toute modification des conditions générales effectuée par le dirigeant ne s'appliquera pas aux achats antérieurs, sauf accord exprès du client à l'origine d'un achat spécifique.
Dernières modifications des CGV : 23/11/24